Informations sur l’accessibilité de ces sites web conformément à l’article 12 de la loi fédérale sur l’égalité des chances des personnes handicapées (Behindertengleichstellungsgesetz des Bundes, BGG) et les possibilités de contacts dans ce contexte.
Cette déclaration sur l’accessibilité s’applique au site web du projet FSI « Alerte de la population » de la Fédération et des länder dans l’Office fédéral de la protection de la population et de l’assistance en cas de catastrophe, publié à l’adresse www.warnung-der-bevoelkerung.de.
En tant qu’organisme public au sens de la directive (UE) 2016/2102, nous nous efforçons de rendre notre site accessible, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’égalité des chances des personnes handicapées et du décret relatif à l’accessibilité des techniques d’information (Barrierefreien-Informationstechnik-Verordnung, BITV 2.0) mettant en œuvre la directive (UE) 2016/2102.
Point de situation sur la compatibilité avec les exigences
Les exigences en matière d’accessibilité sont régies par l’article 3, paragraphes 1 à 4, et l’article 4 du décret relatif à l’accessibilité des techniques d’information, qui a été adopté sur la base de l’article 12d de la loi fédérale sur l’égalité des chances des personnes handicapées.
Par des tests que nous avons effectués en août 2023, en février 2024 et par d‘un un examen simplifié de Überwachungsstelle des Bundes für Barrierefreiheit von Informationstechnik en juillet 2024, il a été constaté que ce site web ne garantit pas encore une accessibilité complète.
Selon notre vérification, le site web est compatible avec les exigences précitées à part les aspects suivants.
Les aspects suivants ne sont pas accessibles: La fonction recherche, la bannière de cookie, le bouton de défilement vers le haut et le pied de page du site internet.
Nous travaillons d’arrache-pied à la mise en œuvre, d’ici la fin de février 2025, des aspects mentionnés ci-dessus qui ne sont pas encore accessibles.
Date de la création ou de la dernière mise à jour de la déclaration
Cette déclaration a été crée le 31 août 2023 et mis à jour le 19 septembre 2024.
Signaler des barrières : Entrer en contact avec les points de contact pour les commentaires
Vous souhaitez nous communiquer des barrières existantes ou demander de l’information sur la mise en œuvre de l’accessibilité ?
Veuillez bien nous contacter par courriel à l’adresse suivante :
isf-blp-warnung@bbk.bund.de
Vous pouvez également nous contacter par courrier, par télécopie ou par téléphone :
Bundesamt für Bevölkerungsschutz und Katastrophenhilfe
ISF Bund-Länder-Projekt Warnung der Bevölkerung
Provinzialstraße 93
53127 Bonn
Telefon: +49-(0)22899-550-0
La procédure en conciliation
Si, après vous avez communiqué votre commentaire au point de contact mentionné ci-dessus, aucune solution satisfaisante a été trouvée, vous pouvez vous adresser à l’office de conciliation conformément à l’article 16 de la loi fédérale sur l’égalité des chances des personnes handicapées. L’office de conciliation de la loi fédérale sur l’égalité des chances des personnes handicapées a pour mission de soutenir le règlement extrajudiciaire de litiges en cas de conflit relatif à l’accessibilité entre les personnes handicapées et les organismes publics de la Fédération. La procédure de conciliation est gratuite. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat. Pour plus d’informations sur la procédure de conciliation et les possibilités de présenter une demande, veuillez consulter le site suivant :
www.schlichtungsstelle-bgg.de
Vous pouvez contacter l’office de conciliation de la loi fédérale sur l’égalité des chances des personnes handicapées directement à l’adresse suivante :
info@schlichtungsstelle-bgg.de
Directeur de la publication
Office fédéral de la protection de la population et de l’assistance en cas de catastrophe
Projet FSI « Alerte de la population » de la Fédération et des länder